Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Présentation du service

Le service CM Assistante Indépendante est un SaaS destiné aux artisans pour la gestion et le suivi des contrats d'entretien. Il permet notamment :

• La gestion des contrats d'entretien de leurs clients,
• Le stockage des informations relatives aux installations des clients,
• L'envoi d'alertes et de rapports automatisés sur les actions à mener auprès des clients.

L'utilisation de l'application est strictement réservée à ces usages. Il est interdit de :

• Utiliser l'application pour une autre finalité que celle prévue,
• Revendre l'accès à l'application,
• Tenter d'accéder ou de modifier le code source sans autorisation,
• Partager un compte entre plusieurs utilisateurs sans autorisation préalable.

2. Accès et inscription

• L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur.
• Lors de l'inscription, l'utilisateur doit fournir une adresse e-mail valide et choisir un mot de passe.
• L'inscription implique l'acceptation des présentes CGU ainsi que la prise de connaissance des mentions légales et de la politique de confidentialité.

3. Abonnements et paiements

Le service est accessible librement, mais son utilisation repose sur un abonnement mensuel payant.

• Paiement : Les abonnements sont prélevés automatiquement via Stripe.
• Annulation et résiliation : L'abonnement peut être annulé à tout moment. La facturation est maintenue jusqu'à la fin du mois en cours.
• Aucune période d'essai gratuite n'est actuellement proposée.

4. Responsabilités et obligations des utilisateurs

Obligations des utilisateurs

• L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il renseigne.
• Il s'engage à ne pas partager son identifiant et son mot de passe, qui sont strictement personnels.
• Il ne doit pas utiliser le service de manière frauduleuse ou abusive, ni tenter de surcharger les serveurs.

Limitation de responsabilité

• CM Assistante Indépendante met à disposition un outil d'aide à la gestion, mais celui-ci ne remplace en rien une gestion quotidienne et physique des contrats et des clients.
• L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de bug, de dysfonctionnement, ou de défaillance des services d'hébergement (serveur ou base de données).
• L'éditeur ne garantit pas un accès permanent au service et ne prévoit aucun dédommagement en cas d'interruption.

5. Disponibilité et maintenance

• L'application fonctionne sans période de maintenance programmée, mais des interventions ponctuelles peuvent être nécessaires.
• En cas d'interruption du service, aucun dédommagement ne pourra être réclamé.

6. Gestion des données

• Les données des utilisateurs (comptes, informations clients, contrats) sont conservées pendant 6 mois après désabonnement.
• L'utilisateur peut demander la suppression de ses données à tout moment via une demande écrite.

7. Modification des CGU

• Toute modification des CGU sera signalée à l'utilisateur lors de sa connexion à l'application.
• L'utilisateur devra accepter explicitement les nouvelles CGU pour continuer à utiliser le service.